Conditions générales

(Dernière mise à jour : 15 janvier 2015)

Section 1 – Champ d’application des conditions générales (CG)

Milengo GmbH (ci-après « Milengo ») fournit ses services de traduction exclusivement sur la base des présentes conditions générales (ci-après « CG »). Toute condition d’achat divergente ou toute autre condition du client sera expressément exclue.

Section 2 – Création d’un contrat

Milengo établit une offre pour les services de traduction à fournir par Milengo. Dès réception par Milengo de l’offre juridiquement contraignante contresignée par le client, un contrat est créé. Milengo peut, avant de conclure un contrat, exiger une preuve écrite de la procuration, un paiement anticipé et/ou une déclaration de garantie d’une banque allemande.

Section 3 – Étendue et qualité des services de traduction

1. Champ d’application

L’étendue des services de traduction à fournir par Milengo sera soumise à l’offre et, le cas échéant, à ses annexes.

Tout service dépassant l’étendue de la prestation convenue dans le contrat (ci-après « services supplémentaires ») peut être commandé par le client et fera l’objet, sans exception, d’une rémunération distincte. En l’absence de dispositions contraires, cette rémunération sera calculée en fonction du temps et du matériel, conformément à la liste de prix de Milengo en vigueur.

2. Qualité

Milengo fournira des services de traduction qui répondent aux exigences de qualité suivantes :

Exactitude et justesse en termes de faits et de culture
Utilisation correcte et cohérente de la terminologie spécifiée (glossaires, le cas échéant) et/ou de la terminologie standard appropriée ainsi que respect des lignes directrices en matière de style (guide de style, le cas échéant) et/ou des règles de style standard adéquates.
Utilisation correcte de la langue conformément aux règles de grammaire et d’orthographe en vigueur.
Section 4 – Octroi de droits

Sauf convention contraire, Milengo accorde au client, après paiement intégral de la rémunération, le droit de dupliquer et de distribuer les traductions produites par Milengo. Milengo aura toutefois le droit d’être citée dans toutes les copies et publications de services de traduction en tant qu’agence de traduction, y compris son adresse Internet.

Jusqu’au paiement intégral, le client bénéficiera d’un droit d’utilisation provisoire, ce droit d’utilisation provisoire pouvant être révoqué par Milengo à tout moment jusqu’au paiement intégral.

Section 5 – Rémunération

1. Principe

La rémunération des services de traduction sera basée sur le contrat respectif. En l’absence d’accord contraire, Milengo facturera au client les services de traduction sur la base du temps et du matériel conformément à la liste de prix de Milengo en vigueur.

2. Travaux urgents

Les travaux urgents (travaux qui nécessitent des coûts et des efforts supplémentaires en termes de temps et d’administration et qui doivent être livrés en dehors des délais de livraison habituels) seront soumis à une majoration de 30 %.

3. Frais minimums

Pour les travaux dont la valeur nette de la commande par langue est inférieure à 50,00 EUR, des frais minimums de 50,00 EUR par langue plus 10 % de frais de gestion seront calculés pour couvrir les frais administratifs.

4. Modifications ou annulations de commandes

Si le client modifie des commandes, des travaux, une planification détaillée ou des éléments similaires et/ou annule la commande ou le contrat, il sera tenu de verser à Milengo la rémunération convenue, déduction faite des dépenses évitées. Le montant des dépenses évitées sera convenu entre Milengo et le client à hauteur de 40 % de la valeur de la commande, sans qu’il soit nécessaire de fournir une preuve spécifique de la part de Milengo.

5. Modalités de paiement, défaut de paiement

Les paiements seront effectués dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La ponctualité des paiements sera déterminée par leur réception sur le compte de Milengo. En cas de commandes importantes, Milengo est en droit d’exiger des paiements échelonnés pour les prestations partielles autonomes, qui seront dus dès la livraison de la prestation partielle. Les commandes importantes sont des commandes dont la valeur dépasse 10 000,00 EUR net et/ou dont la durée du projet dépasse 30 jours. Les prestations partielles autonomes seront notamment définies sous forme de chapitres, de modules ou de versions linguistiques individuels.

Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, Milengo se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à réception du paiement intégral. Si des délais d’exécution contraignants ont été convenus, le délai d’exécution sera prolongé du nombre de jours pendant lesquels le client est en retard dans ses obligations de paiement.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard légaux seront payés à hauteur de huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base ; toutes les autres prétentions légales de Milengo resteront inchangées.

Section 6 – Dates de livraison

Les délais de livraison ne seront contraignants que s’ils ont été convenus par écrit et en termes explicites.

Les dates de livraison peuvent être convenues d’un commun accord au moment de l’attribution du contrat. Milengo s’efforcera de respecter ces délais de livraison. Si un retard de livraison inévitable (par exemple en raison d’une complexité inattendue, d’une maladie, d’une perte de données, etc.) est prévisible, Milengo en informera immédiatement le client. Milengo ne sera pas considérée comme en défaut si la cause du retard de livraison est indépendante de sa volonté. Si le non-respect d’un délai de livraison est dû à un cas de force majeure, Milengo sera en droit de demander un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de modification de l’objet de la commande ou du contrat, les délais de livraison et la rémunération seront renégociés.

Section 7 – Responsabilité pour défauts (Mängelhaftung)

1. Délai de vérification et d’acceptation

La qualité des traductions devra répondre aux normes de qualité habituelles applicables aux traductions. Le client devra vérifier dès réception, et en tout cas avant toute reproduction et/ou publication, les traductions livrées par Milengo. Si aucun problème n’est signalé dans un délai de 14 jours, la traduction sera considérée comme acceptée.

2. Obligation de signaler les défauts

Le client devra informer Milengo par écrit immédiatement, au moins dans le délai de contrôle susmentionné, et devra documenter tout défaut par écrit de manière transparente et claire. Si le client ne respecte pas cette obligation dans les délais, toute responsabilité pour défauts de la part de Milengo sera exclue.

3. Droits concernant les défauts

Les droits du client à l’égard de Milengo concernant les défauts se limiteront dans un premier temps à un droit à une exécution ultérieure dans le cadre d’une amélioration ultérieure. Un défaut peut faire l’objet de trois tentatives d’amélioration ultérieure, à condition que cela soit raisonnable du point de vue du client. Le client ne disposera d’un droit de rétractation et/ou de résiliation ou de réduction du prix qu’en cas d’échec de l’amélioration ultérieure ; les demandes de dommages-intérêts seront exclues, à moins qu’il ne s’agisse d’une négligence délibérée ou grave ou de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à l’intégrité corporelle.

4. Limitation

Les droits du client concernant les défauts expireront un an après la livraison.

5. Exonération de responsabilité pour les défauts

Les défauts de traduction résultant de documents sources erronés ou incomplets ne sauront engager la responsabilité de Milengo. Milengo ne sera pas non plus responsable des inexactitudes linguistiques dues au manque de contexte. Dans les cas susmentionnés, toute responsabilité pour défauts de la part de Milengo sera exclue.

Article 8 – Responsabilité

Milengo sera entièrement responsable des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.

En cas de négligence simple ou mineure de la part d’un mandataire ou d’un auxiliaire d’exécution, la responsabilité de Milengo sera limitée aux dommages typiquement prévisibles en relation avec la violation d’obligations contractuelles substantielles (obligations cardinales). À toutes autres fins, Milengo ne pourra être tenu responsable d’une négligence simple ou mineure.
Nonobstant le paragraphe précédent, Milengo assumera une responsabilité illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à l’intégrité corporelle causée par un manquement intentionnel ou grave à ses obligations.

Toutes les demandes de dommages-intérêts (à l’exception de celles résultant d’une négligence intentionnelle) expireront au bout de deux ans. Le délai de prescription commencera à courir à la fin de l’année au cours de laquelle la demande a été formulée.

Section 9 – Services au client

1. Informations et documentation

Le client mettra à disposition les informations et les documents nécessaires à la fourniture du service de traduction de Milengo (par exemple, glossaires client, terminologie, documents de référence, diagrammes, dessins, polices) sans demande spécifique à cet effet. Les défauts et retards résultant du non-respect par le client de ces obligations seront de la responsabilité de ce dernier.

2. Droits de propriété de tiers, renonciation aux réclamations

Le client garantira qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires à l’exécution des prestations de traduction convenues. Sur demande initiale, le client dégagera Milengo de toute réclamation déposée par un tiers en raison d’une violation existante ou présumée des droits de propriété d’un tiers.

Section 10 – Confidentialité

Les parties devront garder confidentielles, tant pendant qu’au-delà des termes du contrat respectifs, les informations, images et documents concernant les circonstances, les processus commerciaux et les installations techniques de l’autre partie. Aucune des parties ne reproduira, ne publiera ou ne transmettra à un tiers de quelque manière que ce soit, ni n’utilisera ou n’exploitera à des fins étrangères au présent accord ces informations et cette documentation sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Des informations seront considérées comme non confidentielles si, au moment où l’autre partie en prend connaissance, elles étaient connues du public ou si, après ce moment, le public en prend connaissance sans que cette partie y soit pour quelque chose, ou si cette partie a reçu les informations d’un tiers qui n’était pas soumis à une obligation de secret, ou si cette partie a découvert les informations de manière indépendante et sans utiliser les informations confidentielles de l’autre partie.

Toute partie sera libérée de l’obligation de confidentialité si et dans la mesure où un organisme gouvernemental, un tribunal ou une autre autorité gouvernementale lui demande de partager des informations soumises à la confidentialité. Cette partie en informera immédiatement l’autre partie et indiquera le nom de l’organisme qui demande les informations et l’étendue de celles-ci. La partie tenue de partager les informations veillera à ce que l’étendue des informations à partager soit réduite au minimum dans la mesure du possible et obtienne, si possible, la garantie que les informations à partager seront traitées de manière confidentielle. La partie tenue de partager les informations prendra toutes les mesures raisonnables pour permettre à l’autre partie de se défendre contre ladite demande d’informations.

Section 11 – Sous-traitants

Milengo peut faire appel à des tiers pour l’exécution des services de traduction. Milengo exigera des tiers qu’ils respectent des conditions de confidentialité au moins aussi protectrices des informations confidentielles du Client que celles énoncées dans le présent Contrat. Les contacts ou relations commerciales directes entre le client et le tiers ainsi mis à contribution par Milengo ne seront autorisés qu’avec l’accord écrit de Milengo.

Section 12 – Juridiction, loi applicable

Les tribunaux de Berlin seront compétents pour tous les litiges entre les parties découlant des présentes CGV et des contrats/commandes respectifs, dans la mesure où ils seront autorisés.

Les relations contractuelles seront soumises au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Section 13 – Dispositions finales

Les CGV du client ne s’appliqueront pas. Le client ne peut appliquer ses droits en vertu des présentes CGV et/ou des contrats respectifs qu’avec l’accord écrit de Milengo.

Toutes les modifications et tous les ajouts doivent être effectués par écrit. Les annulations et déclarations de retrait doivent également être faites par écrit. Il en va de même pour la révocation de cette exigence de forme écrite.

Si l’une des dispositions des présentes CGV s’avère inefficace, la validité des autres dispositions des présentes ne sera en aucun cas affectée. Dans ce cas, les parties devront immédiatement remplacer cette disposition inefficace par une disposition relative efficace qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition inefficace.

Le client ne pourra compenser les demandes reconventionnelles que si celles-ci ont été confirmées par jugement déclaratoire ou reconnues par Milengo.